Conditions générales de vente, de services et de stockage

Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des prestations de la société Institut d’Art Conservation et Couleur, ci-après nommé IACC, et ses clients.
La commande par e-mail ou l’apposition de la signature du client sur le devis ou le bon de commande ou la proposition commerciale émise par IACC emporte de plein droit l’acceptation expresse du client entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le client ne pourra se prévaloir du défaut de signature des Conditions Générales de Vente pour faire obstacle à leurs applications.
Acompte de 50 % à la commande, à défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés conformément à l’article L.441-6, du Code de commerce sur la base d’un taux égal à 3 fois celui du taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Si l’acompte n’est pas versé dans un délai de 15 jours la prestation ne sera pas effectuée. Les œuvres sont assurées par le client tout au long de leur séjour dans nos ateliers. Dans le cas où l’œuvre est récupérée avant la remise du dossier et des résultats, nous demandons que la totalité du règlement soit effectué. A défaut de paiement intégral d’une facture à son échéance exacte, ou en cas de non-retour dans les dix jours d’un effet envoyé à l’acceptation, le paiement de toutes les factures seront immédiatement exigibles. L’IACC bénéficiera également de la faculté de suspendre ou d’annuler, purement et simplement, l’exécution de ses prestations. En cas de retard de paiement, IACC pourra suspendre la réalisation des prestations ou livraison jusqu’à complet paiement des sommes dues.
A défaut de règlement nous nous réservons la possibilité d’exercer notre droit de rétention jusqu’au parfait paiement et nous facturerons 100 euros H.T. par mois par tableau ou objet pour stockage, à charge pour le client de prendre toute assurance nécessaire. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€. Les œuvres ne seront restituées qu’après le total paiement des prestations. Tout rendez-vous d’analyses, d’expertises, de réunions sera facturé 100€ HT de l’heure. Tout rendez-vous non décommandé 48h00 à l’avance seront facturés 260 € HT.

Si dans les 15 jours qui suivent la fin des travaux, l’œuvre n’est pas récupérée par le client alors elle sera soit soumis à des frais de stockage de 100€/mois HT, soit elle sera déposée en gardiennage dans une entreprise spécialisée (195€ HT/ mois), frais de transport et frais de stockage à la charge du client.
IACC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les délais de livraison et de réalisation des prestations sont donnés à titre indicatif et sous réserve des difficultés rencontrées lors de la réalisation des prestations. Les retards ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client, cocontractant ou de tiers. En cas de modifications ultérieures des présentes conditions Générales le client s’engage à respecter les termes de la version la plus récente. En confiant vos œuvres à IACC vous vous engagez à assurer vos œuvres pendant tout leur séjour dans nos locaux et pendant leur transport. L’IACC n’assurant pas les œuvres pour vol, vandalisme ou dégradation. Il convient aux propriétaires de souscrire une assurance adaptée avant le transport des œuvres aux ateliers d’IACC.
L’IACC est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile.

Vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel vous concernant si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Vous disposez également du droit de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : IACC, 4 place de l’Opéra, 75002 Paris. I.A.C.C. s’interdit toute divulgation à des tiers et revente des données nominatives relatives au client.

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et I.A.C.C. s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige seules les juridictions de Paris seront compétentes et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Conditions particulières

Les présentes Conditions particulières régissent l’ensemble des prestations de la société Institut d’Art Conservation et Couleur, ci-après nommé IACC, et ses clients. L’apposition de la signature du client sur le devis ou le bon de commande ou la proposition commerciale émise par IACC emporte de plein droit l’acceptation expresse du client entière et sans réserve des présentes Conditions Particulières.
• Prises de vues d’ensemble ou macrophotographie :
Si les dimensions de l’œuvre sont supérieures à 0,80m x 0,80m, l’œuvre devra, pour des raisons techniques, être photographiée en plusieurs fois. Cela nécessitera éventuellement, à la demande du client, un assemblage et un ajustement de l’ensemble des prises de vue pour en obtenir une seule.
Le prix total sera donc fonction de la dimension et du nombre d’images nécessaires pour couvrir l’ensemble de l’œuvre auquel se rajoute le temps passé pour la reconstruction des différentes images en une seule. Des forfaits jusqu’à 6 photos (par longueur d’onde) par tableau figurent ci-dessous pour des œuvres photographiées dans nos ateliers. Pour des œuvres plus grandes que 1,50 m x 1,50 m et pour tout déplacement un devis sera étudié au cas par cas. Avec le rendu des photographies il y a un rapport oral. En cas de demande d’un rapport écrit, celui-ci sera facturé sur la base de 150 euros H.T. de l’heure (devis selon l’importance du dossier). Pour toutes analyses sur les tableaux il est nécessaire d’effectuer une réfléctographie en Ultraviolet par fluorescence pour choisir les points d’analyse en dehors des repeints. Une photographie est incluse dans les prix, pour des tableaux inférieurs à 0,50 m x 0,50 m.
L’attribution d’une œuvre à un auteur revient en final à l’expert reconnu qui par ses connaissances, ses études personnelles et son renom fait autorité en la matière. Les recherches scientifiques sont indispensables et nécessaires pour étayer valablement l’avis de l’expert. Nous ne fournissons donc aucun certificat. Nous vous proposons des études comparatives entre votre tableau et celui certifié authentique appartenant à un particulier ou à un Musée et reconnu comme tel. Une étude comparative peut être nécessaire entre plusieurs tableaux. L’étude comparative est conditionnée par l’obtention des autorisations des conservateurs ou des collectionneurs pour photographier leurs œuvres. Nous ne pouvons donc vous donner aucune garantie à ce niveau. En cas d’impossibilité d’obtenir ces autorisations nous ne pourrons pas faire d’études comparatives et nous vous fournirons seulement les analyses faites sur votre œuvre. En signant ce bon de commande vous reconnaissez avoir été informé des différentes contraintes, vous acceptez que l’ensemble des études peut ne pas être fait ou bien qu’il soit fait dans des délais assez longs pouvant dépasser un an.
IACC ne délivre pas de certificats d’authenticité. Les expertises et analyses menées par IACC ne sont que des opinions et des avis fondés sur les recherches de l’IACC. Pour toutes les prestations l’IACC se réserve le droit de délivrer ou non un rapport écrit, cette faculté est laissée à la convenance de l’IACC en fonction des prestations, des résultats et du prix payé par le client. Aucune réclamation ne pourra être faite à ce sujet.
IACC se réserve le droit, si elle l’estime nécessaire, de sous-traiter tout type de prestations quelles qu’elles soient, que ce soit les analyses, les photographies, les radiographies, les analyses de pigments, les restaurations, la formation, la vente d’œuvres d’art, entre autre chose.
De son côté, le client s’engage à ne pas divulguer directement ou indirectement toute information dont il aurait eu connaissance, notamment sur les méthodes, techniques et savoir-faire mis en œuvre par l’IACC au cours de la réalisation des prestations.

Avant toute intervention sur une œuvre d’art qui s’avérait délicate, l’IACC peut estimer nécessaire d’effectuer des tests. Ces tests sont payants et le client est informé qu’ils peuvent provoquer de petites détériorations de l’œuvre. Le client en accepte la possibilité et renonce à toute réclamation et procédure à l’encontre d’IACC.

IACC se réserve le droit, si elle l’estime nécessaire, de ne pas finaliser un travail de restauration ou d’analyse suite à un ou plusieurs problèmes rencontrés quels qu’ils soient et tout spécialement dans la mesure où cela pourrait entrainer un risque quelconque pour l’œuvre. La facture sera réduite au prorata du travail effectué. Le client en accepte la possibilité et renonce à toute réclamation et procédure à l’encontre d’IACC.