PRÉAMBULE
Institut d’Art Conservation et Couleur, aussi nommé I.A.C.C. , 4 place de
l’Opéra, 75002 Paris
Omer BRANS +33 (0)6 08 17 75 11
S.a.r.l. capital 15000 euros- Rcs Paris B 316 500 834 – N° T.V.A. : Fr 69316500834
Numéro d’agrément de Formation : 11 75 5091575
I.A.C.C. développe ses activités dans le domaine de l’art.
Le présent règlement intérieur s’applique à tous les salariés, personnels et stagiaires suivant une action organisée par I.A.C.C. , tout représentant et autre entreprise ou tout autre organisme dans les locaux de I.A.C.C. ou dans les entreprises ou les stages auront lieux.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 2.1 – Objet du règlement
En application des dispositions de l’article L.6352-3 du Code du travail et en vertu de son pouvoir réglementaire général et collectif, la direction de la société I.A.C.C., décrit ci-après :
- Les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité,
- Les règles générales et permanentes relatives à la discipline,
Elle détermine également dans le respect des principes définis à l’article L.6352-4 du Code du travail, la nature et l’échelle des sanctions qui pourront être appliquées en cas de manquement aux règles susvisées et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense qui devront accompagner la mise en œuvre de telles sanctions.
Article 2.2 – Champ d’application
Les règles issues du présent règlement intérieur s’appliquent à l’ensemble des salariés, personnels et des stagiaires de chaque formation.
Article 2.3 – Caractère obligatoire
Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux salariés, personnels et stagiaires définis à l’article précédent. Elles n’appellent aucune adhésion individuelle de la part des salariés, personnels et stagiaires auxquels elles sont directement applicables.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Article 3.1 – Règles générales
Conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, tout salarié, personnel et stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant des consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de la formation.
Tout formateur a le devoir de refuser sur le lieu de stage, toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité et refusant de s’y conformer après notification par ce formateur.
Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 3.2 – Interdiction de fumer
Il est strictement interdit de fumer au sein des locaux de I.A.C.C.
Articles 3.3 – Boissons alcoolisées
Il est interdit aux salariés, personnels et stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 3.4 – Accident
Tout accident ou incident survenu dans les locaux d’I.A.C.C ou de Baya Axess First et aussi à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le salarié, le personnel ou le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident au responsable de I.A.C.C.
Article 3.5 – Consignes d’Incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de I.A.C.C. de manière à être connus de tous les salariés, personnels et stagiaires. Les salariés, personnels et les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement.
DISCIPLINE
Article 4.1- Tenue, horaires et présence au stage
Les horaires de présence dans l’entreprise I.A.C.C. et de stage sont fixés par I.A.C.C. et portés à la connaissance des salariés, personnels par affichage dans les locaux d’I.A.C.C. et par la convocation ou convention de formation pour les stagiaires. Les salariés, personnels et les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.
En cas d’absence ou de retard du salarié, personnel ou au stage, le salarié, personnel ou le stagiaire en avertit I.A.C.C..
Pour les stages, une fiche de présence est obligatoirement signée par le stagiaire.
Article 4.2- Présence au poste de travail et au stage
Pendant le temps de travail ou du stage, les salariés, personnels et les stagiaires doivent s’attacher à se comporter de façon professionnelle en s’interdisant de s’absenter de leur poste ou dudit stage en dehors des pauses préalablement convenues ou des nécessités d’accomplissement de leur travail ou du stage.
Article 4.3- Tenue et comportement
Les salariés, personnels et les stagiaires sont invités à se présenter sur le lieu de travail ou de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 4.4- Usage du matériel
Chaque salarié, le personnel et/ou stagiaire à l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de son travail ou de sa formation. Les salariés, le personnels et les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à I.A.C.C. ou au formateur sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.
Article 4.5- Enregistrement, propriété intellectuelle
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation ou les séance de travail sans l’autorisation écrite de I.A.C.C.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur d’I.A.C.C. et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage lié au stage.
Article 4.6- Responsabilité de I.A.C.C. en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
I.A.C.C. décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les salariés, le personnels et les stagiaires dans les locaux de I.A.C.C. et dans les salles de réunion.
DROIT DISCIPLINAIRE ET DROIT DE LA DÉFENSE DES STAGIAIRES
Article 5.1- Droit disciplinaire et champ d’application
La discipline au sein de l’établissement est constituée par l’ensemble des règles qui ont pour objet l’organisation collective du stage, de l’hygiène et de la sécurité telles qu’elles ont été définies au titre III et IV, ci-dessus.
Les actes fautifs qui donneront lieu à des poursuites disciplinaires seront notamment les suivants :
– Dégradation volontaire des locaux et/ou du matériel appartenant à I.A.C.C..
– Agression physique ou verbale envers un stagiaire, un membre du personnel dont BRANS Omer
– Vol de matériel appartenant à I.A.C.C.
Article 5.2- Sanctions disciplinaires
Article 5.2.1- Définition et sanctions
Conformément à l’article R.6352-3 du Code du travail, une sanction constitue toute mesure, autres que les observations verbales, prise par le directeur de l’organisme de formation à la suite d’un agissement d’un stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Article 5.2.2- Nature et sanctions
Les sanctions susceptibles d’être mises en œuvre au sein de I.A.C.C. sont les suivantes :
- L’avertissement
Cette mesure, destinée à sanctionner un agissement fautif, constitue un rappel à l’ordre sans incidence, immédiate ou non, sur la présence dans le stage du stagiaire auquel elle s’adresse.
- L’exclusion temporaire
- L’exclusion définitive du stage.
Cette mesure entraîne l’interruption définitive de la participation du stagiaire au stage auquel il était inscrit.
Article 5.2.3- Échelle et sanctions
Les sanctions définies à l’article précédent sont énumérées selon un ordre de gravité croissant.
Le choix de la sanction dans l’échelle ainsi définie sera fonction de la gravité de la faute.
La décision à intervenir dans chaque cas sera toutefois arrêtée en tenant compte de l’ensemble des facteurs personnels et matériels qui sont de nature à atténuer ou à aggraver la sanction applicable.
Article 5.3- Procédures disciplinaires et droits de la défense
Article 5.3.1- Conformément aux dispositions de l’article R.6352-4 du Code du travail, il est rappelé que le stagiaire sera informé des griefs retenus contre lui avant toute notification d’un avertissement.
Les simples avertissements écrits font l’objet d’une notification au stagiaire concerné précisant les griefs retenus contre lui.
Cette notification est effectuée :
- Soit par lettre remise en main propre contre signature d’un exemplaire
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5.3.2- Procédure applicable en cas d’exclusion définitive du stage
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
- Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite est adressée par la lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
- Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage s’il existe. La convocation mentionnée au 1erdegré fait état de cette faculté ;
- Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Conformément aux dispositions de l’article R.6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut alors intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l’article R. 6352-4 du Code du Travail et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R.6352-6 d Code du Travail, ait été observée.
Article 5.3.2- Mise à pied à titre conservatoire
Lorsque l’agissement du stagiaire rendra indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, cette mesure lui sera notifiée de vive voix au moment où elle s’imposera.
Le stagiaire devra s’y conformer immédiatement.
Aucune sanction définitive relative à cet agissement ne pourra être prise sans le respect de la procédure prévue aux articles 5.2.1 et 5.2.2 ci-dessus.
PUBLICITÉ ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Article 6.1- Publicité
Le présent règlement est consultable sur le site Internet de I.A.C.C. Le stagiaire en est systématiquement informé avant la session de formation.
Un exemplaire du présent règlement est disponible au Siège sociale de I.A.C.C. et lors du stage, auprès de Mr BRANS Omer
Paris le 20 juillet 2020
Institut d’Art Conservation et Couleur, 4 place de l’Opéra, 75002 Paris –
Tél. 33 (0)9 61 66 05 13 Omer BRANS +33 (0)6 08 17 75 11 , Gérant.
S.a.r.l. capital 15000 euros- Rcs Paris B 316 500 834 – N° T.V.A. : Fr 69316500834
Numéro d’agrément de Formation : 11 75 5091575